Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SMART UNICORN SARL, Société à Responsabilité Limitée au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 823 124 888, dont le siège social se situe 1 rue des Anglais 91300 MASSY, France, ci-après dénommée « le Site », « la Société » ou « le Vendeur » et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet smartunicorn.fr, ci-après dénommé « l’Acheteur » ou « le Client ».

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après définissent les droits et les obligations légales de la Société et de son Client dans le cadre de la vente en ligne (ou e-commerce) de Produits ou Services (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») proposés par le Vendeur depuis le Site « smartunicorn.fr ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la Société pour l’ensemble des Produits et Services proposés sur le Site par des personnes physiques ou morales. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Produit proposé à la vente sur le site internet de la Société entraîne l’acceptation pleine et entière (sans réserve) des présentes Conditions Générales de Vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles de façon permanente à la page suivante Conditions Générales de Vente dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d’effectuer une commande sur le présent Site internet pour lui-même ou pour une personne physique ou morale qu’il représente.

Nous vous invitons à la lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’utiliser les Services proposés par la Société.

Les présentes CGV sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès du Client sur le Site et pour toute la durée d’utilisation des Services par le Client.

Le Client est informé que les CGV pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’article 2.4 des présentes.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent et expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Client et la Société. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des Tribunaux français compétents auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.

Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les Parties sont assurées par courrier électronique via le Site. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les Parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou de la Société.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment et sans préavis, par la publication d’une nouvelle version sur son Site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du Site après cette modification. Ces CGV sont accessibles de façon permanente et consultable sur le site internet de la Société à la page suivante Conditions Générales de Vente.

La version des CGV disponible sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services, et ce, conformément au droit commun. Les modifications ultérieures de ces CGV seront opposables aux Clients du Site internet à compter de leur mise en ligne.

Les présentes CGV ont été mises à jour le 21/08/2024.

Le Client du Site internet déclare, par les présentes, qu’il a procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence, il renonce à toute contestation sur ce point. Il appartient donc au Client de vérifier que les Services proposés sur le Site sont adaptés à ses besoins.

Le Client déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation desdits Services.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :

• qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
• que la communication par le Client d’éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité (nous vous invitons à vous référer à la déclaration relative à notre politique de confidentialité) ;
• qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
• qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site.

De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée, notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que le Client en fera et ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du Site, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site. En cas de doute sur la majorité du Client, la Société se réserve le droit de refuser la validation de la commande ou de suspendre immédiatement et sans préavis le compte client concerné.

Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Il doit veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdit de créer ou d’utiliser le Site, sauf autorisation, d’autres comptes client que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales.

Le Client peut modifier à tout moment ses données à la rubrique « Mon compte ».

Le Client s’interdit, à l’occasion de son inscription et de son adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à sa disposition, de :

• communiquer des informations en vue de son inscription qui soient fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite ;
• indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi.

En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès d’un Client aux Services et à son compte client.

Dans le cas où il a connaissance d’une usurpation de ses identifiants par une personne tierce ayant accédé à son compte client, le Client s’engage à informer l’équipe d’administration du Site internet par courrier électronique à l’adresse contact@smartunicorn.fr.

De manière générale, le Client s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGV et à respecter les autres Clients des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Clients, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l’adhésion du Client aux Services.

Les Produits proposés à la vente sont des logiciels informatiques (Produits Virtuels) ainsi que des Services incluant, mais sans s’y limiter, la création, la refonte, l’optimisation SEO, l’hébergement et la maintenance de sites web.

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Services sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de la Société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du Produit. Chaque Produit fait l’objet d’une fiche produit comprenant une description détaillée de ses caractéristiques, pouvant être accompagnée d’une ou plusieurs photographies et de vidéos. Les informations contractuelles sont présentées en détail en langue française et/ou anglaise. Les détails des Services sont définis dans les devis ou les propositions spécifiques envoyés au Client.

Le Vendeur s’engage à fournir les Produits conformément à leur description.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits et Services, ainsi que leurs descriptions.

Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Les prix indiqués sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique lors de la commande, si le pays indiqué dans l’adresse de facturation du Client fait partie de l’Union Européenne. Les entreprises de l’Union Européenne (à l’exception de la France) disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide seront exemptées de la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les Produits commandés sont livrés par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande. Ils sont aussi mis à disposition du Client dans son compte client au niveau de la ribrique « Téléchargements ». Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximal de 48 heures ouvrables à compter de la validation de la commande (sauf en cas de force majeure au sens de la loi).

Le Client reste conscient que le téléchargement de ses achats est soumis aux contraintes de l’utilisation d’internet et que la Société n’est pas responsable des éventuelles difficultés d’accès aux téléchargements mises à sa disposition.

Le fait d’acheter le Produit implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions d’utilisation de la licence non exclusive.

La Société accorde à chaque Client ayant acheté un Produit une licence d’utilisation non exclusive et mondiale. Cette licence est valide pour une seule utilisation sur une instance PrestaShop (y compris en mode multi-boutique) et une instance de test PrestaShop non accessible au public. Il est également interdit au client de revendre ou d’utiliser les Produits achetés sur le Site dans d’autres boutiques en ligne. Cette interdiction s’étend à toutes les ressources accompagnant le Produit.

La licence est valable pour une seule boutique en ligne identifiée par une URL unique.

La licence sera automatiquement résiliée si le titulaire de la licence ne remplit pas les conditions fixées. Dans ce cas, le Client sera tenu de détruire toutes les copies des Produits.

La simple navigation sur le Site est libre et gratuite. Cependant, le Client doit, afin de pouvoir commander des Produits, s’inscrire et créer un compte client dans les conditions du présent article. La création du compte client est libre et gratuite et sa validation se fait par e-mail.

A l’occasion de son inscription, le Client devra fournir sur le Site plusieurs données d’identification (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale et numéro de téléphone) et créer un mot de passe. L’identifiant (adresse e-mail) et le mot de passe constituent ses Codes Identifiants. Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.

Par ailleurs, le Client pourra compléter et/ou modifier certaines des informations de son compte client à tout moment via l’espace client.

Le Client est informé que la Société pourrait être amenée à tout moment à supprimer de manière discrétionnaire un compte client en cas de non-respect des dispositions des présentes CGV par le Client, ce que ce dernier accepte expressément.

Chaque client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes Identifiants comme du Site internet. Il s’engage à effectuer sous ses propres Codes Identifiants tous les actes au sein de son compte client. De même, tous les actes effectués sous ces Codes Identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes Identifiants par un autre utilisateur, la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Société de cette situation, par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@smartunicorn.fr ou à l’adresse postale suivante : SMART UNICORN SARL – 1, rue des Anglais – 91300 MASSY, France. À réception de cette notification écrite dûment justifiée, la Société procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au compte client. La Société traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son compte client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le client s’engage à n’intenter aucune action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants auprès de la Société.

Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la Société et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son compte client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent et ce, conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au nouveau règlement général européen sur la protection des données (RGPD) qui a pris effet le 25 mai 2018.

Nous vous invitons à vous référer à la déclaration relative à notre politique de confidentialité.

Pour toute demande d’exécution de votre droit de rétractation de vos données personnelles, merci de nous contacter sur votre espace personnel sur le Site ou par courrier auprès de la Société à l’adresse électronique contact@smartunicorn.fr ou à l’adresse postale suivante : SMART UNICORN SARL – 1, rue des Anglais – 91300 MASSY, France.

Le Client peut passer sa commande auprès de la Société par internet sur le Site 24h/24 et 7j/7.

Tout Client de la Société déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait ou apparaîtrait en cours de traitement d’une commande un litige, en particulier un litige de paiement, ou en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Le Client qui souhaite commander des Produits sur le Site doit suivre le processus détaillé ci-dessous. À chaque étape, le Client a la possibilité de revenir à l’étape précédente.

Le Client sélectionne le ou les Produits disponibles sur le Site. Les Produits sélectionnés sont ensuite réunis dans le panier d’achat du Client.

Le panier d’achat récapitule :

• les Produits sélectionnés (nom, photo, prix unitaire, quantité) ;
• le prix total des Produits ;
• la taxe applicable (le cas échéant) ;
• le montant total de la commande.

Une fois que le Client a pris connaissance des informations contenues dans son panier d’achat, il lui est proposé de procéder à la commande des Produits, en cliquant sur le bouton « Valider la commander ».

Au niveau de la page de commande, il est demandé au Client de s’identifier :

• dans le cas où le Client a déjà créé un compte client, il lui suffira d’indiquer ses Codes Identifiants (adresse e-mail et mot de passe) ;
• dans le cas où le Client n’a pas encore créé de compte client, il devra procéder à la création d’un compte afin d’effectuer sa commande.

Lors de la création du compte au niveau de la page de commande, il est demandé au Client de renseigner l’adresse de facturation. Dans le cas où le Client est une entreprise, il est invité à renseigner les informations liées à cette dernière, notamment le nom et le numéro de TVA intracommunautaire. Les entreprises de l’Union Européenne (à l’exception de la France) disposant d’un numéro de TVA valide ainsi que les entreprises en dehors de l’Union Européenne seront exemptées de la TVA.

Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la Société. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie.

Au sein de la page de commande, le Client a accès à un récapitulatif de la commande, détaillant notamment :

• les Produits commandés (nom, photo, prix unitaire, quantité) ;
• le prix total des Produits (sous-total) ;
• le montant de la TVA (si applicable) ;
• le montant total de la commande.

Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

Choix du moyen de paiement, parmi ceux énumérés à l’article 7.1 « Moyens de paiement autorisés » des présentes CGV.

Une fois que le Client a pris connaissance du récapitulatif de sa commande, il doit, avant de pouvoir la valider, accepter les présentes CGV, en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. ».

Le fait pour le Client de cocher cette case, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes CGV sous le paragraphe 9 « Rétractation, réclamation et remboursement ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité pleinement et sans réserve.

Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client. Elles peuvent être lues directement sur le Site et envoyées par courrier électroniques sur simple demande du Client.

Une fois que le Client a renseigné son adresse de facturation, a vérifié le récapitulatif de sa commande et après avoir accepté les présentes CGV, le Client peut procéder à la validation finale de sa commande et à son paiement sur l’interface sécurisée, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui le lie à la Société.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les Produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le Site.

La commande ne sera considérée comme ferme et définitive, qu’une fois celle-ci confirmée par la Société auprès du Client, par l’envoi automatique, d’un accusé de réception de la commande la confirmant contenant le numéro de la commande.

La Société se réserve le droit de refuser de valider toute commande en cas de litige existant avec le Client suite notamment au non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, en particulier en ce qui concerne tout incident de paiement du prix d’une commande, susceptible d’entraîner la suspension de l’accès au Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.

Les commandes sont traitées selon le type de licence : à l’immédiat pour une nouvelle licence ou dans un délai maximal de 48 heures ouvrables pour un renouvellement de licence (sauf en cas de force majeure au sens de la loi).

En cas de dépassement des délais, l’Acheteur a le droit de demander l’annulation de la commande. Aucune remise de prix ou paiement de dommages et intérêts ne pourra être exigé dans ce cas.

Le Client peut à tout moment consulter l’état de sa commande en consultant son compte client sur le Site. Ce suivi permet au Client d’accéder au récapitulatif de l’ensemble des commandes réalisées, précisant notamment l’état de traitement de sa commande, les Produits commandés, la date de la commande, le prix payé, mais également les fichiers téléchargeables dès la commande de Produits traitée. Le Client peut à tout moment contacter le service client de la Société afin d’être informé du suivi de sa commande.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat entre le Client et la Société.

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de panne infromatique au niveau du Site, de force majeure, de perturbation notamment des services de communications, inondation, incendie.

La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

• mise à dispotion d’un Produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;
• hausse du prix injustifiée ou de modification du Produit.

Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement intégral de la commande.

L’intégralité du paiement est exigible immédiatement à la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par le moyen de paiement qu’il choisit, conformément aux dispositions du présent article.

La commande ne sera confirmée et traitée, quel que soit le moyen de paiement choisi, qu’à réception du paiement ou son encaissement sur le compte de la Société.

Le Client a le choix entre deux modes de paiement énumérés ci-après :

• Carte bancaire (Visa™, Mastercard™ et American Express®) ;
• PayPal (y compris le paiement en 4 fois).

Les achats sont réalisés de manière sécurisée.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et qu’il donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant du paiement de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client renseigne les données bancaires de la carte de paiement (le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte – trois derniers chiffres) avec laquelle il souhaite payer sa commande. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la Société de débiter son compte à hauteur du montant de sa commande.

Le Client est informé que sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Visa™, Mastercard™ et American Express®.

La Société garantit au Client qu’elle n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

Le paiement est sécurisé selon un procédé de brouillage et cryptage, permettant aux données bancaires de l’Acheteur d’être envoyées cryptées vers la plateforme sécurisée de paiement en ligne exploitée et gérée par la société Stripe, accessible sur le site internet https://stripe.com/fr.

En utilisant le système de paiement électronique Stripe, l’Acheteur accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente de Stripe, accessibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de sa commande valent preuve de son accord, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande (page panier sur le Site), signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Si le Client choisit de payer par PayPal, le paiement sera réalisé par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Vos coordonnées ne sont en aucun cas connues de nos services et ne transitent pas par notre site. Il appartient au client de créer son compte PayPal, procédure gratuite pendant laquelle lui sera demandé de renseigner, une fois pour toutes, ses coordonnées bancaires, ce qui réduit leur visibilité sur le réseau. Ainsi, vous n’avez plus besoin de saisir vos coordonnées à chaque fois que vous choisirez ce mode de paiement. Vos coordonnées bancaires ne transitent donc sur le réseau que de manière ponctuelle et cryptée entre les comptes PayPal respectifs. PayPal est l’un des moyens de paiement le plus utilisé sur internet. Avec PayPal, le numéro de carte bancaire du Client n’est donc en aucune manière transmise à la Société et chaque achat est confirmé par un reçu.

PayPal propose à ses clients la possibilité de payer en 4 fois sans frais supplémentaires. Dans ce cas, le montant total est réparti sur une période de 3 mois. Le paiement en 4 fois avec PayPal est disponible pour les achats compris entre 30 et 2 000 euros. L’option s’affichera automatiquement pour les achats éligibles si le client est connecté à son compte. L’Acheteur peut avoir plus de renseignements sur le paiement en 4 fois sans frais aux adresses suivantes : https://www.paypal.com/fr/digital-wallet/ways-to-pay/buy-now-pay-later et https://www.paypal.com/fr/money-hub/article/is-pay-in-4-safe.

Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal ou en créer un. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent (contrats d’utilisation des services PayPal).

En cas de refus ou d’incident de paiement, la transaction sera automatiquement et immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client sera informé de cette annulation par l’envoi d’un e-mail.

La Société se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait, que la personne physique ou morale dont le compte bancaire est débité, est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tous paiements frauduleux.

Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse du Client à une demande de ce type, dans un délai de deux jours à compter de la demande formulée par la Société, entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

La confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la Société ne fait pas office de facture. Le Client dispose de l’original de la facture détaillée au format PDF sur le Site dans son compte client et un exemplaire lui est envoyé par e-mail une fois le paiement accepté.

La Société conserve un exemplaire électronique de chaque facture.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société sur un support fiable et durable, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de l’ensemble des transactions et des paiements intervenus entre les Parties.

Afin de participer aux efforts de lutte contre les commandes frauduleuses, dans le cas d’une commande réglée par carte bancaire ou virement, la Société se réserve le droit de demander avant livraison de la commande, une pièce d’identité et une preuve de domiciliation à l’adresse de livraison.

En cas de refus du Client de fournir ces pièces justificatives, la commande pourra être annulée par la Société sans préavis, ce que le Client déclare accepter.

Le Vendeur s’engage à offrir à l’Acheteur une garantie commerciale à travers un service après-vente durant une année complète (365 jours), à partir de la date de l’achat ou le renouvellement d’une licence d’un Produit.

La garantie offerte par le service après-vente comporte l’accès à :

• des mises à jour de sécurité ou de compatibilité du Produit ;
• des évolutions et futures fonctionnalités ;
• un support technique direct dans le cas d’identification de bugs au niveau du Produit.

Sauf mention contraire, l’installation ou l’intégration du Produit ne fait pas partie du support technique.

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le Site ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie.

La Société n’assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir des Produits commandés sur le Site.

La Société dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol d’identifiant et/ou de mot de passe du compte client ou d’informations. La Société décline également toute responsabilité en cas de perte de contenus ou de données, ou de dommages liés à l’utilisation des identifiants du Client par une tierce personne.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’installation des Produits vendus sur le Site, tels que des problèmes de compatibilité, des erreurs de programmation ou des pertes de données.

La Société dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à un Produit commandée sur le Site notamment, mais non exclusivement, module, thème, installation de boutiques et de modules, recherche et correction de bugs, développements spécifiques.

Sauf mention contraire, l’installation et l’intégration du Produit ne sont pas compris dans le support technique dans le cadre de la garantie commerciale citée ci-dessus. La compatibilité des Produits, notamment les modules PrestaShop vendus par la Société sur le Site, avec les versions à venir de PrestaShop, des modules tiers ou des installations modifiées de PrestaShop ne peuvent être assurées, et ne peut donner aucun droit à un échange ou remboursement.

Compte tenu de la nature des Produits vendus (logiciels informatiques) par la Société sur le Site et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison. Ainsi, aucun remboursement ne sera possible une fois que le Produit aura été téléchargé par le Client.

En cas de non-conformité entre le Produit commandé par le Client sur le Site et celui effectivement livré par la Société, le Client bénéficiera de la possibilité de réclamer le remplacement ou le remboursement de ce Produit à travers le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande. Dans ce cas, le Client devra contacter le service client à l’adresse contact@smartunicorn.fr.

La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis, des bases de données et droit à l’image, et ce, pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, la Société accorde aux Clients une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site et de l’utilisation des Services. Cette licence exclut toutefois le droit des Clients à modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site et par l’intermédiaire de celui-ci. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives de ce Code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

Le Site peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers ainsi que des bannières publicitaires dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site qu’elle édite. À ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site. L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site est autorisé par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site, des Produits et des Services de la Société, mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites édités par des tiers ne soit constaté. Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Client d’avoir recours aux techniques dites de « framing », de « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.

Tout utilisateur du Site est encouragé à signaler toute violation de licence ou utilisation non conforme des Produits vendus par la Société.

En cas de violation de propriété intellectuelle du Site ou d’un Produit proposé à la vente sur le Site par la Société, l’utilisateur a la possibilité de notifier la Société par courrier électronique à l’adresse contact@smartunicorn.fr.

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge durant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

La Société s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

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